Section – Droits d’auteur (France)

1. Cadre légal

Le contenu publié sur misteralexd.site est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), qui régit les droits d’auteur en France.
Toute création musicale, mix, remix, sample, texte, image, pochette ou œuvre sonore mise en ligne sur le Site est susceptible d’être protégée par ces lois, dès lors qu’elle est originale.

2. Les droits d’auteur des utilisateurs (créateurs)

L’utilisateur qui publie une œuvre sur le Site déclare expressément :

• 
  

  qu’il est titulaire des droits d’auteur ou dispose des autorisations nécessaires pour l’exploiter ;

  
  


• 
  

  que son contenu ne porte atteinte ni aux droits d’auteur, ni aux droits voisins, ni au droit à l’image, ni aux droits liés aux samples ou aux remix protégés.

  
  

L’utilisateur conserve l’intégralité de ses droits patrimoniaux et de ses droits moraux, notamment :

• 
  

  droit au respect de son nom (paternité) ;

  
  


• 
  

  droit au respect de l’intégrité de l’œuvre ;

  
  


• 
  

  droit de divulgation ;

  
  


• 
  

  droit de retrait.

  
  

En mettant une œuvre en ligne, l’utilisateur accorde à misteralexd.site, à titre non exclusif et pour le monde entier :

• 
  

  le droit de reproduire, héberger et stocker son contenu ;

  
  


• 
  

  le droit de diffuser et de communiquer au public son contenu via le Site ;

  
  


• 
  

  le droit d’afficher son contenu pour les besoins techniques et fonctionnels du service.

  
  

Ces droits sont accordés pour toute la durée durant laquelle l’œuvre est disponible sur le Site.
L’utilisateur peut retirer son contenu à tout moment.

3. Mix, remix, samples et œuvres dérivées

L’utilisateur est seul responsable d’obtenir les autorisations nécessaires pour :

• 
  

  utiliser un sample protégé ;

  
  


• 
  

  diffuser un remix ou mashup d’une œuvre non libre de droits ;

  
  


• 
  

  reprendre une œuvre musicale existante ;

  
  


• 
  

  utiliser des boucles, stems, packs sonores soumis à licence.

  
  

Misteralexd.site ne peut être tenu responsable de l’utilisation illicite de contenus protégés.

4. Contenus protégés et contrefaçon

Toute mise en ligne d’un contenu en violation du Code de la Propriété Intellectuelle constitue un acte de contrefaçon, notamment si :

• 
  

  l’utilisateur publie une œuvre qu’il n’a pas créée ;

  
  


• 
  

  l’utilisateur partage ou vend un remix ou un sample sans autorisation ;

  
  


• 
  

  l’utilisateur met en ligne de la musique protégée sans licence.

  
  

Le Site se réserve le droit de retirer immédiatement tout contenu manifestement illicite ou suspect, et de suspendre ou supprimer le compte de l’utilisateur fautif.

Toute personne ou entité estimant qu’un contenu porte atteinte à ses droits peut le signaler à :
? contact@misteralexd.site

5. Signalement de violation des droits

Toute demande de retrait de contenu doit comprendre :

• 
  

  l’identification de l’œuvre protégée ;

  
  


• 
  

  la preuve de la titularité des droits ;

  
  


• 
  

  le lien vers le contenu litigieux ;

  
  


• 
  

  une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations.

  
  

Le Site traite ces demandes dans les meilleurs délais.

6. Responsabilité et garanties

L’utilisateur garantit indemniser et dégager de toute responsabilité misteralexd.site en cas :

• 
  

  d’utilisation non autorisée d’œuvres protégées ;

  
  


• 
  

  de réclamations ou poursuites liées à une violation de droits d’auteur ;

  
  


• 
  

  de dommages causés à des tiers par les contenus publiés.

  
  

Le Site agit uniquement en tant qu’hébergeur au sens de la loi, et ne peut être tenu pour responsable des contenus mis en ligne par les utilisateurs, conformément à l’article 6 de la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique).

7. Durée de protection des œuvres

Les contenus originaux sont protégés :

• 
  

  70 ans après la mort de l’auteur,
  ou

  
  


• 
  

  70 ans après la publication pour certaines œuvres collectives et anonymes.

  
  

La mise en ligne d’une œuvre appartenant au domaine public est autorisée, mais l’utilisateur doit s’assurer que :

• 
  

  la version utilisée n’est pas elle-même protégée (ex. enregistrement, arrangement, interprétation).

  
  

8. Vente de contenus et droits associés

Si le Site propose la vente d’œuvres :

• 
  

  l’utilisateur reste titulaire des droits d’auteur ;

  
  


• 
  

  la vente ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Site ou aux acheteurs, sauf mention contraire ;

  
  


• 
  

  l’utilisateur doit garantir que l’œuvre vendue ne viole aucun droit.