Page DMCA – Notice & Procedure de Retrait

Dernière mise à jour : 20/11/2025

misteralexd.site respecte les droits d’auteur et s’engage à répondre rapidement à toute réclamation valide de violation de droits.
Cette page décrit la procédure à suivre pour signaler un contenu violant vos droits d’auteur conformément au DMCA (Digital Millennium Copyright Act) et aux lois applicables, y compris la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique) en France.

1. Introduction

En tant qu’hébergeur, misteralexd.site n’est pas responsable des contenus publiés par ses utilisateurs.
Cependant, dès qu’un contenu manifestement illicite est porté à notre connaissance, nous nous engageons à :

• le retirer ou le rendre inaccessible rapidement,

• ou demander des informations complémentaires au plaignant si nécessaire.

Cette procédure s’adresse aux ayants droit, aux agents représentant des auteurs, aux propriétaires de labels, ou à toute personne légalement habilitée à agir en leur nom.

2. Comment soumettre une notification DMCA

Pour que votre demande soit traitée, elle doit comporter toutes les informations suivantes :

2.1. Vos informations

• Votre nom complet (ou raison sociale)

• Votre adresse postale

• Adresse e-mail de contact

• Numéro de téléphone

• Votre statut : titulaire des droits, mandataire, organisme de gestion collective, etc.

2.2. Identification de l’œuvre protégée

Pour chaque œuvre concernée, fournir :

• le titre de l’œuvre protégée,

• une description précise,

• si possible, un lien vers une source légitime pour vérifier votre droit (site de l’artiste, plateforme officielle, registre, etc.).

2.3. Identification du contenu litigieux sur misteralexd.site

• l’URL exact du contenu à retirer

• le nom de l’utilisateur l’ayant publié (si visible)

2.4. Déclaration sur l’honneur

Vous devez inclure les affirmations suivantes :

« J’atteste sur l’honneur que l’utilisation du matériel décrit viole les droits d’auteur que je détiens ou représente, et que cette utilisation n’est pas autorisée par le titulaire des droits, son agent ou la loi. »

« J’atteste que toutes les informations ci-dessus sont exactes et que je suis le titulaire des droits concernés ou que je suis autorisé à agir en son nom. »

2.5. Signature

• Signature manuscrite (scan)
  ou

• Signature électronique valide
  ou

• Nom complet tapé (accompagné d’une déclaration que la signature électronique est acceptée).

3. Adresse pour envoyer une demande DMCA

Votre notification DMCA doit être envoyée à :

? contact@misteralexd.site
(sujet recommandé : DMCA Takedown Notice)

4. Traitement des demandes

Après réception d’une notification DMCA valide, misteralexd.site peut :

• retirer ou désactiver l’accès au contenu concerné ;

• informer l’utilisateur ayant mis en ligne le contenu ;

• suspendre ou supprimer un compte en cas d’infractions répétées ;

• demander des informations complémentaires si la demande est incomplète.

Le traitement s’effectue généralement sous 48 à 72 heures, sauf cas particulier.

5. Contre-notification DMCA (si vous êtes l’auteur du contenu retiré)

Si un utilisateur estime qu’un retrait est une erreur ou qu’il dispose des droits nécessaires (autorisation écrite, licence valide, utilisation équitable, œuvre libre, etc.), il peut envoyer une contre-notification.

Elle doit inclure :

• nom et coordonnées complètes ;

• identification du contenu retiré ;

• une déclaration juridique attestant que le retrait est une erreur ou que l’utilisation est autorisée ;

• une acceptation de juridiction compétente (exigence DMCA) ;

• une signature.

Si la contre-notification est recevable, misteralexd.site peut :

• rétablir le contenu après 10 jours ouvrables (sauf action judiciaire du plaignant).

6. Infractions répétées

Conformément aux exigences du DMCA et aux bonnes pratiques internationales, misteralexd.site applique une politique stricte :
Les utilisateurs ayant plusieurs violations avérées peuvent être suspendus ou définitivement bannis.

7. Avertissement

• Faire une fausse déclaration DMCA est une violation de la loi.
  Elle expose l’auteur de la fausse demande à des dommages-intérêts, amendes et poursuites judiciaires.

• misteralexd.site ne fournit pas de conseil juridique.
  Si vous n’êtes pas sûr de vos droits, veuillez consulter un avocat spécialisé.